Termes et conditions

Le LOCATAIRE et le LOCATEUR conviennent que :

Le LOCATAIRE est responsable d’aviser le LOCATEUR par écrit d’un changement d’adresse.

Le LOCATEUR ou LOCATAIRE peuvent mettre fin à ce contrat avec un préavis PAR ÉCRIT d’un minimum de VINGT-HUIT (28) jours.

Les assurances du LOCATEUR ne couvrent pas les biens du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE n’entreposera aucun matériel ou produit inflammable, aucun explosif, denrée périssable, articles de contrebande, animaux vivants, matériaux ou articles dégageant des odeurs, il ne réparera aucun véhicule automobile ni effectuera aucun travail analogue dans les lieux loués.

Le LOCATAIRE n’utilisera les dits locaux à aucune fin illégale.

Le LOCATAIRE devra verser des arrérages s’élevant à vingt-cinq dollars (25,00 $) après l’échéance de tout versement de loyer en retard.  Le LOCATEUR aura le droit de pénétrer dans lesdits locaux dans le cas de toute situation urgente réelle ou possible pour fins d’inspection, de réparation et, si nécessaire le LOCATEUR aura le droit de faire transférer les biens du LOCATAIRE dans un autre endroit, de même dimension et loyer, sans coût supplémentaire pour le LOCATAIRE et il avisera le locataire à cet effet.

Par les présentes, le LOCATAIRE accorde au LOCATEUR un privilège et une garantie sur tous les biens du LOCATAIRE entreposés dans lesdits locaux et, si le loyer demeure impayé quatre-vingt-dix (90) jours après l’échéance, il autorise le LOCATEUR à procéder à une confiscation et une saisie-exécution des biens du LOCATAIRE et à faire ouvrir ou forcer la serrure du LOCATAIRE et de les vendre par vente publique ou privée et d’utiliser le montant de la vente pour payer le loyer ou toute somme due au LOCATEUR, y compris les frais raisonnables de vente et honoraires d’avocats et tout solde des montants réalisée, s’il y en a, sera versé au LOCATAIRE.  Le LOCATAIRE sera redevable de toute différence demeurant impayée après la vente de ses biens.

L’accès à votre unité vous sera refusé si vos paiements ne sont pas à jour.

Le loyer est dû à chaque période de (4) semaines. Des frais de 25 $ sont applicables après le 5e jour de retard avec en plus une pénalité de 1,00 $ pour chaque jour de retard supplémentaire. Si après (5) jours de retard, le locateur se réserve le droit de percevoir le ou les paiements dus sur la carte de crédit du Locataire.

Si le paiement n’est pas reçu dans les 90 jours suivant la date d’échéance, en conformité avec le code civil du Québec, les biens peuvent être considérés abandonnés et deviennent propriété de Mini-Entrepôts Baron.

L’entreposage de produits alimentaires et de matières dangereuses est strictement interdit.

Lors du départ, les locaux doivent être complètement vidés et les lieux laissés dans les mêmes conditions qu’au début de l’occupation.

Pour toute modification au bail, veuillez faire parvenir le tout par écrit seulement.

  • Les locaux d’entreposage sont loués aux quatre (4) semaines – (ci-après appelée : ‘’la période’’).  Lorsque vous signez un bail, la journée de votre entrée devient le jour de paiement.  Ex : Si vous signez votre bail d’entreposage le mardi 15, vous devrez toujours effectuer vos paiements à toutes les quatre (4) semaines le mardi.
  • La location ne peut être payée au prorata. La durée de location s’étend sur une période minimum de quatre (4) semaines. Les paiements sont faits à l’avance, et il n’y aura pas de remboursement si le vous quittez les lieux avant la date prévue.
  • Le dépôt de sécurité est demandé pour s’assurer que les clients vident entièrement leurs locaux et qu’ils les laissent en bon état.

Le dépôt n’est pas taxé et il est remboursé dans les dix (10) jours qui suivent la sortie d’entrepôt s’il y a lieu.  Veuillez noter que vous devez en faire la demande dans les soixante (60) jours suivant votre sortie et vous assurer que l’on ait votre nouvelle adresse.

J’AUTORISE MINI-ENTREPÔTS BARON Inc. à porter le loyer de chaque période de (4) semaines sur le compte de la carte de crédit utilisée lors du contrat de location, les frais inhérents à la location du local d’entreposage ou autres, conformément au contrat de location.  Je comprends que je demeurerait responsable des frais de location de chaque période et des pénalités de retard additionnelles si ma carte de crédit était annulée ou inutilisation pour quelque raison que ce soit.

À LA FIN DU BAIL, CELUI-CI SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR UNE PÉRIODE DE (4) SEMAINES  SAUF SUR AVIS DU LOCATAIRE AU PLUS TARD (28) JOURS AVANT LA DATE DU PROCHAIN PAIEMENT. LE PAIEMENT DOIT ÊTRE EFFECTUÉ À LA DATE D’ENTRÉE À CHAQUE PÉRIODE. LOCATION MINIMUM UN (4) SEMAINES.