Le présent contrat a été conclu conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
Désignation des lieux
Sous réserve du paiement du loyer et du respect des engagements ci-décrits de la part du Locataire, le Locateur par la présente cède et loue au Locataire tous les lieux, excepté toute partie des murs extérieurs,
Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date sélectionnée par le locataire dans la rubrique ‘’ Réserver en ligne’’ du site internet minientrepotsbaron.com
Le Locataire loue les locaux du Locateur sur la base d’une période de quatre (4) semaines (ci-après appelée : « la période »). Toute cessation de l’occupation des locaux doit être signifiée par écrit au Locateur dans un délai de vingt-huit (28) jours. En l’absence d’un tel avis écrit, le Locataire continue d’être le Locataire du Locateur et doit lui payer le loyer pour la période suivante et ainsi de suite.
Dépôt de nettoyage
Lors de la signature du présent contrat, le Locataire doit verser au Locateur un montant de dépôt indiqué lors de la réservation en ligne. Le Locataire reconnaît que ce montant constitue un dépôt de nettoyage et de dommages, applicable au nettoyage de l’unité ou aux réparations de dommages causés à l’unité, et, attendu que la responsabilité du Locataire peut excéder ledit montant, tel montant peut être retenu par le Locateur en paiement desdits dommages et ce, sans préjudice aux droits du Locateur de réclamer tous dommages et/ou coût supplémentaires causés et occasionnés par le Locataire et/ou ses préposés. Ledit dépôt ne peut être utilisé comme loyer prépayé et il sera remis au Locataire à la fin de la période d’occupation des lieux, sous réserve qu’aucun dommage n’a été causé que tous les engagements ont été remplis, que les lieux sont laissés dans les même conditions qu’au début de l’occupation et qu’aucun nettoyage n’est requis.
Entreposage et utilisation des lieux
Les Lieux sont conçus pour l’entreposage chauffé entre 10 et 15oC. Le Locataire ne peut installer son propre système de chauffage et tout utilisation des prises de courant à d’autres fins que l’éclairage est strictement interdit. Aucun travail n’est permis sur les lieux, à l’exception de l’entreposage et du retrait des objets, et, sans limiter l’étendue de ce qui précède, aucun travail de réparation, de fabrication, de construction ou de tout autre type n’est permis.
De plus, le Locataire s’engage à ne pas entreposer de matières dangereuses ou polluantes ou de contaminants quelconques dans les lieux loués ou dans ou sur l’immeuble. Aucun équipement, meuble ou autre chose qui en raison de son poids ou de sa dimension, serait susceptible d’endommager les lieux loués ou l’immeuble ou de surcharger indûment les planchers. Les produits périssables et les produits susceptibles de geler par temps froid ne peuvent être entreposés, et, s’ils le sont, le Locateur ne peut en être tenu responsable et le Locataire est responsable de tout dommage ainsi causé aux lieux, ou aux produits du Locataire, ou à ceux des autres Locataires.
Avec l’autorisation du Locateur, l’entreposage de véhicules motorisés tels voiture, moto, bateau, etc. est permis aux lieux désignés. Le Locataire assure l’entière responsabilité pour assurer la pleine valeur d’un matériel entreposé.
Code d’accès
Le Locataire est responsable du code d’accès qui lui est confié, il ne doit sans aucune considération le remettre à qui que ce soit sans obtenir l’autorisation du Locateur. Le Locateur désactivera le code du Locataire s’il y a défaut de paiement et ne permettra l’accès au lieu qu’au moment où les frais de loyer et de retard seront payés intégralement. Par ailleurs, si le Locataire omet d’activer son code à la sortie de la barrière et que l’alarme se déclenche, il sera tenu responsable des charges inhérentes et frais découlant de son défaut.
Paiement préautorisé
Si le Locataire signe un mandat pour paiement préautorisé, ce mandat prendra fin le dernier jour de la période de location ou qu’il décidera d’un autre mode de paiement. Le Locataire est responsable des frais et des pénalités ou retards additionnels si sa carte de crédit était annulée ou inutilisable pour quelque raison que ce soit.
Le Locataire accepte que les frais de retards et de tout dommage causé à l’immeuble soient payés à même le numéro de carte de crédit remis à titre de garantie.
Paiement en retard du loyer
Si un loyer exigible n’est pas payé, le Locataire reconnaît au Locateur le droit de fermer l’accès aux lieux jusqu’à ce que le loyer et tous frais supplémentaires soient payés. À défaut de payer le loyer à la date du renouvellement de la période, une pénalité de 25,00 $ sera imposée au Locataire après cinq (5) jours de retard avec en plus une pénalité de 1,00 $ pour chaque jour de retard supplémentaire. Les frais de chèques sans provision seront de 25,00 $ pour chaque item retourné. Tous frais supplémentaires doivent être considérés comme un loyer et sont soumis aux dispositions concernant la perception du loyer. Tous frais de perception ou de saisie doivent être défrayés par le Locataire, y compris les frais légaux du Locateur, incluant les honoraires d’avocat engagés par le Locateur. En cas de défaut de paiement, le Locateur pourra résilier le contrat de location.
Cession de contrat
Le Locataire ne peut céder ou sous-louer les lieux en tout ou en partie sans le consentement écrit du Locateur, lequel consentement ne pourra être refusé sans motif raisonnable.
Avis
Tout avis requis ou permis en vertu du présent contrat doit être écrit et envoyé aux parties aux adresses indiquées ci-haut, ou à toute autre adresse indiquée par écrit par les parties. Le Locateur se garde le droit de permettre que des avis soient donnés verbalement, en personne ou par téléphone.
Aucune remise de loyer
Aucune remise ou réduction de loyer n’est permise en vertu du présent contrat.
Autres conditions
Toutes les conditions, termes, règlements apparaissant ci-après font partie intégrante du présent contrat et à défaut par le Locataire de respecter l’une seule des conditions du contrat, le Locateur pourra y mettre fin immédiatement par avis écrit. Le Locataire et ses employés, agents et visiteurs doivent observer tous les règlements raisonnables qui peuvent être stipulés de temps à autre par le Locateur immédiatement.
Divers
- Le présent contrat comprend l’ensemble de l’entente conclue entre les parties et ne peut être modifié que par écrit, à moins que le Locateur n’utilise son droit exclusif de permettre que des avis soient donnés autrement que par écrit;
- Le présent contrat est conclu au bénéfice des parties contractantes, de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants-droits, et est exécutoire pour chacun d’eux;
- Toute référence ici faite à une partie doit comprendre les héritiers et successeurs de ladite partie, et s’il y a plus d’un locataire, ou s’il s’agit d’une corporation, le présent contrat doit être lu avec toutes les modifications grammaticales nécessaires, et tous les Locataires sont responsables conjointement et solidairement des obligations contenues aux présentes.
Responsabilité, dommages ou pertes
Vous êtes le Locataire de votre propre unité d’entreposage chauffée entre 10 et 15oC. En tant que Locateur, Mini Entrepôts Baron inc., n’est d’aucune façon responsable de vos biens, ni de tout dommage ou perte. Lisez attentivement les présentes dispositions concernant la location des lieux et votre responsabilité quant à l’assurance ou à tout autre protection de vos biens. En signant le présent contrat, vous libérez Mini Entrepôts Baron inc. de toute responsabilité concernant la protection, la garde et la sécurité de vos biens, et concernant tout dommage pouvant être causé à vos biens, et vous reconnaissez que Mini Entrepôts Baron inc. n’est pas le gardien de vos biens, mais uniquement le Locateur des lieux. Le Locataire dégage de plus le Locateur de toute responsabilité en regard des biens entreposés dans les lieux loués, que ces dommages ou pertes surviennent par la faute ou négligence du Locateur, ses préposés, agents, ou par cas fortuit ou force majeure. Le Locateur ne sera pas non plus responsable et le Locataire le dégage de plus de toute responsabilité à cet effet pour tous dommages causés ou pouvant être causés à la personne, que ce soit au Locataire personnellement, ses employés, préposés, invités, visiteurs ou autres.
Accès
Le Locataire a le droit d’entrer et de sortir des lieux loués pendant les heures normales d’affaires établies par le Locateur.
Le Locateur se réserve le droit d’entrer dans les lieux loués et de faire des réparations quand ce sera nécessaire.
Serrure
Le Locataire doit à ses propres frais, s’assurer de verrouiller sa porte et de louer à cet effet au locateur cadenas adapté, le cas échéant. Le Locateur n’est pas tenu de verrouiller le local du Locataire si celui-ci est trouvé déverrouillé et/ou ouvert.
Stationnement
Les véhicules doivent être stationnés aux endroits qui peuvent être de temps à autres déterminés par le Locateur.
Animaux
Le Locataire n’a et n’aura droit à aucun animal sur les lieux et ce, en tout temps.
Affiche ou enseigne
Le Locataire ne pourra installer aucune enseigne ou affiche ni aucune identification sur quelque partie que ce soit de la bâtisse ou des lieux loués.
Ordures et déchets
Le Locataire devra ramasser ses déchets ou ordures et les placer à l’endroit et de la façon qui pourra être déterminée de temps à autres par le Locateur. Les déchets ne peuvent être d’une nature qui soit interdite par quelque loi ou règlement fédéral, provincial ou municipal. Le Locataire doit s’assurer de ne laisser aucun déchet à l’intérieur et à l’extérieur du site d’entreposage, sous peine de voir son contrat résilié ou d’acquitter au Locateur les frais de de disposition, le choix étant laissé à la discrétion du Locateur.
Durée de location minimum
La durée de location s’étend sur une période minimum de quatre (4) semaines. Les paiements sont faits à l’avance, et il n’y aura pas de remboursement si le Locataire quitte les lieux avant la date prévue.
Conditions de reprise de possession par le Locateur pour bris de contrat par le Locataire
Par le présent contrat de location, Le Locataire accorde au Locateur une hypothèque mobilière sans dépossession sur tous les biens du Locataire entreposés dans lesdits locaux et, si le loyer demeure impayé quatre-vingt-dix (90) jours après l’échéance, selon les dispositions du Code Civil du Québec, il autorise le Locateur à procéder à une confiscation et une saisie des biens du Locataire, à faire ouvrir ou forcer la serrure du Locataire. Le Locataire autorise également le Locateur à vendre ses biens par vente publique ou privée et d’utiliser le montant de la vente pour payer le loyer ou toute somme due au Locateur, y compris les frais raisonnables de vente et honoraires d’avocats et tout solde des montant réalisés, s’il y en a, sera versé au Locataire. Le Locataire sera redevable de toute différence demeurant impayée après la vente de ses biens.
Faillite
Si le Locataire fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, ou s’il devient insolvable ou en faillite, ou si les biens à l’intérieur de son local sont saisis, là et alors, le Locateur pourra sans préjudice à tout autre recours que lui accorde la loi, reprendre immédiatement possession des lieux loués et exiger immédiatement un montant équivalent à deux (2) périodes de loyer, lequel deviendra immédiatement dû et payable.
Taxes et services publics
Le Locateur sera seul responsable pour toutes les taxes foncières imposées sur et/ou à l’immeuble et il verra de plus au paiement des services d’utilité publique.
Lumière intérieure et chauffage
Le Locataire comprend et accepte que les lumières seront fermées en tout temps et le Locataire devra fermer telle lumière dès son départ du local. Le Locataire comprend et accepte de plus que les lieux loués ne doivent pas être chauffés par le Locataire et que le Locateur n’est d’aucune façon requis de fournir du chauffage pour ces lieux loués. Les locaux seront chauffés à une température se situant entre 10 et 15 degrés Celsius, le Locataire n’a pas le droit de modifier ladite température sans l’autorisation expresse du Locateur.
Assurance
Il n’est d’aucune façon permis au Locataire de poser tout geste ou acte sur les lieux du Locateur ou d’entreposer des biens dans ou sur les lieux loués de façon à faire en sorte qu’une police d’assurance afférente à l’édifice ou aux lieux loués soit annulée ou devienne annulable ou pour laquelle une ou des primes supplémentaires pourraient être réclamées. De plus, le Locataire doit, lors de la signature du contrat, définir la nature des biens entreposés.
Exclusion de responsabilité
Ce contrat est fait de consentement à la condition expresse que le Locateur ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage aux biens du Locataire et ce, même si telle perte ou dommage pouvait survenir par cas fortuit ou force majeure. Le Locataire est seul responsable de contracter une police d’assurance pouvant couvrir ses biens contre toute perte ou dommage. Le Locataire reconnaît qu’une telle assurance lui a été proposée.
Conformité à la Loi et aux règlements de police et d’incendie
Le Locataire doit utiliser les lieux loués en conformité avec la loi et les règlements de police et incendie et il doit utiliser les lieux loués en bon père de famille en respectant la jouissance paisible des autres locataires.
Installations, améliorations et changements
Le Locataire ne fera aucun changement ou aucune amélioration sur les lieux sans le consentement écrit du Locateur. À la fin du contrat, le local devra être dans le même état qu’il était quand le Locataire a pris possession du local.
Réparations par le propriétaire ou vente
Si le Locateur désire ou décide de réparer ou modifier quelque partie de l’immeuble ou des lieux loués, ou s’il décide de vendre son commerce et/ou l’édifice, il pourra et aura le droit de mettre fin au contrat sur préavis écrit de 28 jours, ou en payant au Locataire l’équivalent d’une (1) période de loyer auquel cas le Locataire devra quitter les lieux sur réception du paiement.
Relocation du Locataire
Le Locateur se réserve le droit de relocaliser le Locataire, sans frais pour ce dernier, dans un local comparable à l’intérieur des édifices se trouvant sur les mêmes lieux.
Frais de nettoyage et réparation
Le Locataire doit vider et nettoyer les lieux loués à la fin du contrat et laisser lesdits lieux dans le même état et conditions qu’ils étaient au début de l’occupation, sans quoi le Locateur pourra à sa seule option et discrétion faire nettoyer et réparer les lieux loués aux frais du Locataire. Le Locateur pourra de plus appliquer le dépôt pour nettoyage et réparations à tels travaux et si le dépôt est insuffisant pour satisfaire au paiement intégral du nettoyage et des réparations, il pourra en réclamer la différence au Locataire, le dépôt sera remis au Locataire si les lieux loués sont conformes lors de la visite du Locateur ou son représentant la fin du contrat de location.
Urgence
Dans le cas d’urgence, le Locataire devra aviser immédiatement le bureau d’administration.
Saisie
Si un loyer exigible n’est pas payé, le Locateur peut réintégrer les lieux et retirer tous les biens s’y trouvant dans le but de s’assurer que le Locataire respecte entièrement ses engagement et obligations. Le Locateur a également le droit de fermer l’accès aux lieux pour saisir les biens, et la fermeture des lieux ne doit pas être interprétée comme une réintégration de possession de la part du Locateur qui puisse annuler la responsabilité du Locataire concernant le loyer, et ladite responsabilité, au choix du Locateur, peut se prolonger jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle les biens sont vendus par le Locateur, ou retirés de l’unité. Le Locataire reconnaît que le Locateur peut vendre les biens aux enchères ou à un particulier, sans avis préalable et à sa seule discrétion, et qu’aucun des biens entreposés dans les lieux ne peut être exempté de saisie en cas de paiement de loyer en retard. Si le Locateur saisit les biens du Locataire, et est en droit de le faire, toute force jugée nécessaire pour avoir accès aux lieux peut être utilisée, sans que le Locateur ne soit responsable de toute perte ou dommage ainsi causé.
Si un tribunal devait interpréter l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat comme nulles, ceci ne pourra avoir l’effet d’annuler le contrat qui continuera de s’appliquer pour le reste.
Le présent contrat devra être interprété suivant les lois de la Province de Québec.
